Conditions générales de vente
applicables à compter du 08/05/2023
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre SKILLCARD, représenté par VARELUX DESIGN, auto-entrepreneur, enregistrée au RCS en France, sous le numéro 887 922 763, dont le siège social est situé 913, route des Plans - 06510 Carros, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L'Éditeur » : skillcard, représenté par VARELUX DESIGN, pris en sa qualité d’Éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL balancetongaming.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs informations personnelles, soit créer un espace personnel sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant, soit s’y connecter s’ils en possèdent déjà un.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par L'Éditeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L'Éditeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L'Éditeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L'Éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'Éditeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, Apple Pay, Cartes bancaires.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L'Éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
6.3. Facturation
L'Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L'Éditeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 09:00 à 18:00 par courrier électronique à : infos@balancetongaming.com. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvrés.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
L’Éditeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3. Suppression de l’espace personnel
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Éditeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L'Éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Retrouvez toutes les informations dans notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L'Éditeur
10.1. Nature des obligations de L'Éditeur
L’Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L'Éditeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.2. Force majeure
En application de l'article 1148 du Code Civil, L’Éditeur ne pourra être tenu responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
10.3. Problèmes techniques
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L'Éditeur.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L'Éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de L'Éditeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Éditeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site balancetongaming.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de VARELUX DESIGN. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l'Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par L'Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site.
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source : FEVAD).
SERVICE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD / https://www.mediateurfevad.fr/
